Main mise sur le code électoral à Artemare !!!
Couac Couac ?
THAT IS THE QUESTION
Le contexte
Artemare de couac en couac ... ou de bévues en forfaitures !
Après les fausses délibérations,
les vices de procédures ou de compétences,
l’irrespect des règles de démocratie républicaine (pour lesquelles des recours sont initiés auprès du tribunal administratif de Lyon), voici un nouvel exemple d’irrégularités bien représentatives de la gestion actuelle de notre commune :
- la commission de contrôle les listes électorales s’est réunie une première fois ... d’une bien drôle de manière..
Qu’est ce que la commission de contrôle des listes électorales ?
C’est une commission créée par la loi pour assurer la vérification des inscriptions et des radiations sur les listes des électeurs de la commune ; en fait l’objectif de cette commission est de contrôler les décisions du maire en la matière.
Cette commission n’est pas placée sous l’autorité du maire : en effet on ne peut pas être juge et parti. Son fonctionnement est clairement expliqué dans le code électoral (articles 9 et suivants), à savoir :
- Dans les communes de + de 1 000 habitants elle se compose de 5 élus titulaires parmi les élus du conseil municipal ; 3 de la majorité et 2 de la minorité. Il peut y avoir des suppléants en complément.
- C’est le maire qui propose la nomination de ces personnes au préfet en s’assurant préalablement de l’engagement volontaire de ces élus ; ensuite le préfet entérine ce choix par arrêté préfectoral.
ANALYSE
| 1er COUAC | La commission est convoquée le 26 mai 2021 : la convocation est signée du maire alors que cette convocation doit être signée par le premier membre de la commission de contrôle des listes électorales. |
| 2ème COUAC | C’est sur la liste des destinataires du mail de convocation que sont découverts les noms des membres de cette commission. Ce sujet n’a jamais été abordé en conseil municipal, ne serait-ce que pour donner l’information de ces nominations par arrêté préfectoral. Sans compte qu'il n'y a pas eu de consultation préalable des nominés. Cette communication n’apparaît dans aucun Procès Verbal. A ce jour aucun arrêté préfectoral n’a été présenté. L’usage veut que le maire transmette cet arrêté à chaque membre désigné par le préfet. Un oubli peut-être ? |
| 3ème COUAC | La convocation reçue fait référence à une circulaire ministérielle pour donner sens à cette réunion obligatoire qui doit se faire entre le 24ème et le 21ème jour précédent une consultation électorale. Et pourtant ladite circulaire INTRA1910814C concerne l’organisation des élections européennes (!?) Ce qui n’a évidemment rien à voir avec cette commission de contrôle des listes électorales de la commune. La référence à une circulaire ça fait sérieux sur une convocation, encore faut-il que ce soit la bonne. Comment le maire peut-il signer un tel courrier sans en avoir vérifié le contenu et sa cohérence ? |
| 4ème COUAC | Le maire est présent à cette réunion, il en anime les débats, ce qu’interdit la loi : une façon de se contrôler soi-même ! Serait-ce un nouveau pouvoir du maire ? Impossible de croire que le maire ne connaisse pas la loi. Ou vouloir passer outre ? Inculture ou volonté ? |
| 5ème COUAC | La fiche de présence que les membres présents doivent signer comporte bien 5 noms. Mais ils sont ici répartis en 3 titulaires et 2 suppléants ce qui n’est pas possible puisque dans les communes de plus de 1000 habitants la commission comporte 5 titulaires (article 9 du code électoral). Comment le maire peut-il laisser circuler un document non conforme ? S’en était-il inquiété ? Une réunion préparée aurait peut-être évité cet écueil, mais c’est du travail. C’est aussi de sa responsabilité. |
| 6ème COUAC | Les réunions de cette commission de contrôle des listes électorales sont publiques, en plus de l’affichage habituel devant la mairie, elles doivent être annoncées sur le site internet de la commune puisqu’il existe. Constat : rien n'a été publié. |
| 7ème COUAC (ou presque) |
Un quorum fixé à 3 membres de la commission permet légalement à cette commission de contrôle des listes électorales de délibérer : le 26 mai 2021, 3 membres étaient présents, 1 de la majorité municipale et 2 de la minorité. |
En conclusion :
le constat est sévère : tant d’erreurs de procédures, tant d’irrespect des textes ne rassurent personne.
- Y a-t-il volonté ou ignorance ?
- Y a-t-il un arrêté préfectoral ou la démarche initiale de sollicitation préfectorale a-t-elle été oubliée ?
- Qui est officiellement et légalement membre de cette commission ?
- Cette première réunion garde-t-elle sa validité juridique ou doit-elle être réunie à nouveau ?
On peut se poser ces questions légitimement sur le plan de la légalité, c’est même le devoir des élus : ils ne peuvent être complices de toutes ces irrégularités.
[NDLR - le groupe minoritaire a envoyé un courrier au maire et à la préfecture pour obtenir des réponses et l'application de la loi]
Détail des documents collectés
20/05/2021 - Convocation de la commission de contrôle des listes électorales du 26/05/2021 à 10h30 :
Article L19 du code électoral :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278649/
