Le Tribunal Administratif annule le compte administratif 2020 !
THAT IS THE QUESTION
Le contexte
Ce 13 juillet 2023, le tribunal administratif a rendu son avis sur 2 autres dossiers déposés par la minorité municipale d’Artemare.
Le tribunal administratif a annulé 1 délibération encore prise illégalement par le maire d'Artemare !
Pourquoi avoir saisi le Tribunal Administratif (TA) ?
Quand le Maire refuse d'écouter les alertes de membres du conseil municipal en arguant "que lui, il sait travailler"...
... il ne reste que le TA pour faire respecter la loi.
Une délibération illégale est un acte extrêmement grave.
ANALYSE
Le recours portait sur 2 points :
- Annulation des budgets primitifs 2021 car ceux-ci étaient présentés en déséquilibre ce qui est interdit. Sur ce point et postérieurement à notre requête, la préfecture a réglé ce problème en saisissant la cour des comptes et le budget a été revoté en juillet ; au jour du jugement ce 13 Juillet 2023 il n’y a plus lieu de statuer sur ce point
=> La sanction ici a été portée par l'État
- Annulation du vote des comptes administratifs 2020 pour non respect des textes
=> Le tribunal administratif a annulé la délibération du vote des comptes administratifs 2020 : budget communal et budget eau et assainissement
RAPPEL SUR LE SUIVI DES RECOURS :
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✅ Non lieu à statuer car le maire a retiré la délibération visée juste avant le jugement |
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✅ Annulation de la délibération par le tribunal |
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🟩 Appel en cours à la demande du maire |
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TA4 – CA 2020 & Budget 2021 |
✅ Annulation de la délibération (jugement ci-dessus) |
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TA5 – CA 2021 & Budget 2022 |
🟩 Appel en cours à la demande des élus de la minorité |
Détail des documents collectés
13/07/2023 - TA4 - Extrait du jugement de la 3ème chambre du Tribunal Administratif de Lyon
« Annulation totale de la délibération du 12 avril 2021 par laquelle le conseil municipal d’Artemare a approuvé le compte administratif 2020 dès lors qu’elle méconnait le dernier alinéa de l’article L. 2121-14 du CGCT »
