Délibération illégale à Artemare…
Tour de passe-passe et clap de fin !

ANALYSE

Rappelez-vous : fortuitement le groupe minorité municipal a découvert en décembre 2020 une délibération datée du 12 octobre 2020 donnant la délégation de la compétence « bibliothèque municipale » au Syndicat d’animation d’Artemare (procédure de délégation de service public). Et cela sans que le sujet n’ait été inscrit à l’ordre du jour d’une quelconque séance du conseil municipal. Il faut noter que quand bien même une information d’intention en ferait état dans les informations municipales délivrées en fin de conseil municipal : une information ne peut pas déboucher sur une délibération.

Ces règles de bases du fonctionnement et du rôle du conseil municipal relèvent du respect du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et ne peuvent être ni ignorées, ni galvaudées par un maire et des élus qui se revendiquent d’expérience. Le maire, élu au conseil municipal d’Artemare depuis 20 ans ne peut pas se prévaloir d’une erreur de débutant et croire au bénéfice de l’état de grâce.

C’est ainsi qu’en octobre 2020, le maire, signe une délibération seul, en dehors de son conseil municipal et en leurs noms pour transférer la gestion de la bibliothèque au Syndicat d’animation d’Artemare.
C’est cette délibération illégalement prise que la minorité municipale a porté devant le Tribunal Administratif de LYON.
Au conseil municipal de janvier 2021 le maire a inscrit à l’ordre du jour et fait voter le retrait de cette délibération par le conseil municipal, sur les conseils éclairés de l’avocat de la commune.
Une façon d’interrompre la procédure car toutes les jurisprudences en la matière confirment l’illégalité d’une délibération prise dans ces circonstances et concluent au faux en écriture publique.

Annuler la délibération pour annuler l’objet de la requête devant le tribunal administratif : un tour de passe-passe bien connu mais qui affirme la reconnaissance de la faute du maire, au niveau local, devant les conseillers municipaux, que la maire doit solliciter pour annuler une délibération qu’ils n’ont pas votée eux-mêmes. Le conseil municipal est ainsi méprisé deux fois : la première quand le maire se substitue au rôle exclusif du pouvoir de délibération des élus municipaux, la seconde quand le maire demande aux conseillers municipaux de retirer une délibération prise à leur insu !

En conclusion :

• OUI la minorité a eu raison de dénoncer cette faute de procédure pour exiger le respect des élus municipaux et de leurs droits
• OUI cette faute est reconnue comme celle du maire dès lors que l’avocat de la commune à conseillé au maire de faire retirer cette délibération
• OUI le Tribunal Administratif est dans l’affirmation de sa fonction en arrêtant la procédure puisque l’objet du recours a été annulé. La procédure s’arrête sur un élément de forme, celle-ci entrainant de facto l’arrêt de l’analyse et du jugement sur le fonds.