Délibération illégale à Artemare…
Sérieusement ?
THAT IS THE QUESTION
Le contexte
Dans l'ordre du jour du prochain conseil municipal (qui aura lieu le lundi 18 janvier 2021 à 19h) apparait le point suivant :
- Retrait délibération : DSP Bibliothèque
Cette délibération a été prise le 12 octobre 2020 faisant suite à une question diverse lors du conseil municipal.
Un débat s'est ouvert sur le démantèlement de la régie municipale gérant l’activité bibliothèque animée par des bénévoles.
En séance de ce conseil municipal la délégation de ce service public n’a fait l’objet d’aucune attribution à un prestataire...
Et pourtant une délibération a quand même été rédigée et signée du Maire Roland Deschamps, attribuant cette gestion à un prestataire (précisément au Syndicat d’Animation d’Artemare), sans le respect des procédures et sans le vote obligatoire du conseil municipal !
ANALYSE
Dans notre publication « Plus de bibliothèque à Artemare... Tiens tiens tiens ? », l’information était donnée qu'un recours était lancé devant le tribunal administratif.
En effet une délibération :
- ne peut pas être prise si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour
- ne peut pas émaner d’une question diverse
- et quand bien même, elle doit exactement correspondre aux débats et décisions prises en conseil municipal
De nombreuses jurisprudences sont là pour réaffirmer les principes de prises de délibération tels que déclinés dans le code général des collectivités territoriales que doit respecter le maire.
Cette démarche a été relayée auprès des services de la préfecture, qui, elle, peut exiger le retrait ou la modification d’une délibération s’il y a irrespect des articles du code général des collectivités territoriales. Un argumentaire juridique et légal tant sur la forme que le fond accompagne le courrier recommandé de la préfecture en ce cas.
Se pose la question de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) qui doit répondre à une démarche légale : cahier des charges, consultation publique, respect des délais de consultation, réunion de la commission DSP, et enfin attribution si réponse des candidats en adéquation avec les clauses du cahier des charges. Et ici, rien n'a été fait. Rien.
QUELLES EXPLICATIONS SERONT DONNÉES CE LUNDI LORS DU CONSEIL MUNICIPAL ?
- Retrait à la demande de la préfecture ?
- Retrait au vu de la démarche initiée au Tribunal Administratif par les élus de la minorité ?
- Retrait à l’initiative du maire ou des conseillers de la majorité au vu de l’Irrégularité admise d’une telle délibération ?
Quelle que soit la raison du retrait, c’est bien l’illégalité qui sera retenue.
Détail des documents collectés
11/01/2021 - Ordre du jour du conseil municipal du lundi 18 janvier 2021 19h
