2 nouvelles délibérations illégales à Artemare !
THAT IS THE QUESTION
Le contexte
Ce 27 juin 2022, le tribunal administratif a rendu son avis sur 2 autres dossiers déposés par la minorité municipale d’Artemare.
Le tribunal administratif a annulé 2 délibérations encore prises illégalement par le maire d'Artemare !
Pourquoi avoir saisi le Tribunal Administratif (TA) ?
Quand le Maire refuse d'écouter les alertes de membres du conseil municipal en arguant "que lui, il sait travailler"...
... il ne reste que le TA pour faire respecter la loi.
Une délibération illégale est un acte extrêmement grave.
ANALYSE
ET DE 1,
DE 2 et DE 3 !
Ainsi s’inscrivent l’activité et les jugements défavorables du tribunal administratif de Lyon à l’encontre du maire et de la municipalité d’Artemare.
ET DE 1 ! Rappelez-vous !
Le 12/12/2020 nous saisissions le tribunal administratif de Lyon après avoir découvert une délibération non inscrite et non votée en conseil municipal concernant la délégation de l’activité bibliothèque au syndicat d’animation. Un acte totalement illégal. Un faux en écriture publique.
Lors des échanges de mémoire et alerté par son avocat le maire faisait retirer cette délibération lors d’un conseil municipal suivant pour s’éviter un jugement défavorable (voir notre article concernant ce point).
Le maire expliquant alors que la minorité ne voulait que retarder les décisions, sans avoir conscience qu’il se doit de respecter les conseillers municipaux et les articles du code général des collectivités territoriales. C’est pour cela que le tribunal administratif de Lyon prononcera un refus à statuer puisque la délibération illégale avait été annulée en cours de procédure.
ET DE 2 : condamnation de la commune d’ARTEMARE : audience du 27/06/2022
Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler la délibération que le maire avait fait voter en conseil municipal fin 2020. Le conseil municipal avait voté pour autoriser le maire à ester en justice.
Cependant cette délibération n’avait pas lieu d’être : en effet le maire avait sollicité une délégation de pouvoir sur ce point en début de mandat. Il a donc capacité à agir seul en justice. Demander une délibération en ce sens est à la fois absurde et illégal : si le maire a cette délégation, le conseil municipal est dessaisi de ses prérogatives. CQFD. Et le maire ne peut pas refuser d’assumer une responsabilité qu’il a souhaitée assumer pour la transférer sur les élus municipaux quand il y est confronté.
Un maire qui a l’expérience de 19 années de mandat de conseiller municipal dont 11 ans de fonction d’adjoint ne peut ignorer cette règle de base qui existe aussi dans la société civile : une délégation ne peut pas être déléguée à nouveau.
ET DE 3 : condamnation de la commune d’ARTEMARE : audience du 27/06/2022
Le tribunal administratif de Lyon vient d’annuler les bordereaux de paiement d’admission en non valeur pour un montant de 130 000 Euros car le maire avait signé ce bordereau sans avoir de délibération de son conseil municipal. Illégalité encore.
On le sait aujourd’hui ce bordereau n’avait pas été non plus accepté par la trésorerie qui avait elle aussi demandé son annulation.
Double sanction en fait.
Alors que dire ?
Comment est-il possible qu’un maire croit à sa toute puissance en faisant tout, tout seul, sans respect des textes qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une collectivité territoriale ?
3 délibérations contestées par la minorité et 3 délibérations contestables : ainsi l’a jugé le tribunal administratif
- Par deux fois : le maire prend une délibération et signe un bordereau de paiement sans autorisation de son conseil municipal : summum de l’illégalité
- Et enfin fuit ses responsabilités en reniant une délégation que lui a donnée son conseil municipal
Aujourd’hui 2 autres dossiers sont encore en attente de jugement devant le tribunal administratif de Lyon et concernent les budgets de la commune.
D’autres décisions mériteraient certainement un examen particulier administratif et juridique. En effet :
- Être majoritaire au conseil municipal n’exclut pas la transparence des décisions
- Nous constatons le refus à la minorité de tout rendez-vous ou de demande de pièces : un barrage en règle est imposé aux secrétaires et les injonctions de la CADA qui a été saisie plusieurs fois ne sont pas respectées (Commission d’Accès aux Droit Administratif)
Le tribunal administratif de Lyon a jugé. A vous citoyens d’en apprécier les conséquences et de vous interroger sur le fonctionnement du conseil municipal élu en mars 2020. C’est à nous tous qu’appartient la nécessité de relever les défis de la morale, de la confiance, de l’intégrité et de la sincérité.
Détail des documents collectés
12/07/2022 - TA2 - Extrait du jugement de la 3ème chambre du Tribunal Administratif de Lyon
Analyse
Annulation d'une délibération prise par une autorité incompétente.
Sens des conclusions
Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
La délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Artemare a autorisé le maire à ester en justice dans une affaire de non-restitution des sauvegardes informatiques, qui ne constitue ni une décision purement confirmative ni un acte superfétatoire insusceptible de recours, a été prise par une autorité incompétente dès lors que l’organe délibérant doit être regardé comme s’étant dessaisi de sa compétence en ayant accordé de manière générale une délégation au maire en application de l’article L. 2122-21 du CGCT.
Dispositif
La délibération en date du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Artemare a autorisé le maire à ester en justice dans une affaire de non-restitution des sauvegardes informatiques de la commune, est annulée.
12/07/2022 - TA3 - Extrait du jugement de la 3ème chambre du Tribunal Administratif de Lyon
Analyse
Annulation de bordereaux de paiement concernant des admissions en non valeurs signés par le maire sans délibération.
Sens des conclusions
Annulation totale ou partielle : Il ne ressort pas des pièces dossier, compte tenu de l’ambigüité entretenue par la commune, que les bordereaux portant la mention « ordre mixte dépense » au lieu de celle initiale d’admission en non-valeur ont définitivement et rétroactivement retiré les décisions attaquées. Il y a lieu donc lieu de statuer sur le REP des conseillers tendant à protéger leur prérogative de CM. Dès lors que la compétence de principe pour admettre une créance d’une collectivité territoriale en non-valeur appartient à l’organe délibérant en vertu de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le maire, qui ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal l’autorisant à prendre ce type d’acte sur le fondement du 30° de l’article L. 2122-22 du CGCT puisque la délibération de la délibération du 15 juin 2020 ne mentionne pas cette catégorie, n’était pas compétent pour édicter les décisions des 19 et 20 novembre 2020.
Dispositif
Le bordereau de mandat n° 140/2020 du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Artemare (Ain) a admis en non valeur une somme de 130 000 euros et le bordereau de mandat n° 48/2020 du 19 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Artemare (Ain) a admis en non valeur une somme de 47 000 euros, sont annulés.
